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Trois documents suffisent à une PME qui utilise l’IA sans l’avoir développée : une politique d’usage , un registre des systèmes d’IA , une note au personnel . Chacun tient en quelques pages. Le modèle de politique d’usage est gratuit ici, en neuf articles prêts à compléter. Vous pouvez même le voir se composer sous vos yeux avant de le demander : vous saisissez vos informations dans une colonne, le document se rédige dans l’autre. Si vous ne savez pas par où prendre le sujet 1. Recensez les outils d’IA réellement utilisés chez vous, y compris ceux que personne n’a décidé d’adopter : une fonction ajoutée à un logiciel existant, un assistant qu’un salarié a installé seul. 2. Écrivez vos règles. Quelques pages suffisent. C’est le moyen le plus simple de répondre à l’article 4 du règlement (UE) 2024/1689, qui demande depuis le 2 février 2025 de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA — et celui-là ne connaît aucun seuil d’effectif. 3. À partir de cinquante salariés , ...
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Audit RGPD en PME : les 6 points à vérifier, sans prestataire

Aucun texte n’oblige une entreprise à faire « un audit RGPD ». Ce que le règlement impose, c’est d’être en mesure de démontrer sa conformité à tout moment. L’audit n’est qu’un moyen — et vous pouvez en faire l’essentiel vous-même, en une journée. À jour au 22 septembre 2026 — RGPD & PME Check-list gratuite. Faites le point en 15 minutes sur les 10 points AI Act et RGPD à vérifier dans votre PME. Ouvrir la check-list → Ce que la loi demande réellement Le RGPD ne parle d’audit que pour trois choses : les contrôles de vos sous-traitants (article 28, paragraphe 3, point h), les missions du délégué à la protection des données (article 39) et les pouvoirs de l’autorité de contrôle (article 58). Il n’impose nulle part à une entreprise de faire auditer sa propre conformité. Ce qui y figure, c’est le principe de responsabilité de l’article 5, paragraphe 2 : le responsable du traitement « est responsable du respect » des principes de protection des données « et est en mesure de...
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AI Act : ce que c’est, qui est concerné, et à quelles dates

L’AI Act est le règlement européen qui encadre l’intelligence artificielle. Il ne dit pas la même chose à celui qui fabrique un outil d’IA et à celui qui s’en sert. Pour une entreprise française qui utilise ChatGPT, un CRM doté d’IA ou un outil de tri de CV, la plupart des obligations ne sont pas encore applicables — mais trois d’entre elles le sont déjà. À jour au 22 septembre 2026 — texte consolidé du règlement (UE) 2024/1689 Check-list gratuite. Faites le point en 15 minutes sur les 10 points AI Act et RGPD à vérifier dans votre PME. Ouvrir la check-list → En une phrase Le règlement (UE) 2024/1689, appelé « AI Act » ou « règlement sur l’intelligence artificielle », est entré en vigueur le 1 er août 2024. Il classe les usages de l’IA selon le risque qu’ils font peser sur les personnes, interdit certains d’entre eux, encadre strictement ceux qui sont jugés à haut risque, et impose de la transparence pour le reste. Il a été modifié en profondeur par le règlement (UE) 202...
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Attestation de conformité AI Act : que répondre à un client qui la demande ?

Un grand compte vous envoie un questionnaire et vous demande « votre attestation de conformité AI Act ». Ce document n'existe pas pour vous — mais quelque chose d'autre existe, et c'est ce qu'il faut envoyer. À jour au 20 septembre 2026 — AI Act & PME Check-list gratuite. Faites le point en 15 minutes sur les 10 points AI Act et RGPD à vérifier dans votre PME. Ouvrir la check-list → Cela arrive de plus en plus, sans qu’on puisse en mesurer l’ampleur. Un donneur d'ordre, un assureur ou un client public vous adresse une liste de questions sur votre usage de l'intelligence artificielle, et réclame en pièce jointe « l'attestation » ou « le certificat » de conformité au règlement européen sur l'IA. Si vous cherchez ce document, vous ne le trouverez pas : il n'existe pas sous cette forme pour une entreprise qui se contente d'utiliser des outils d'IA du commerce. En revanche, refuser de répondre est la pire des réponses. Voici ce que dit ...
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Secret des affaires et IA : ce que vous risquez de perdre

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Une information ne devient un secret des affaires que si vous l'avez protégée. Laisser vos équipes coller n'importe quoi dans un outil d'IA peut vous faire perdre cette protection — avant même qu'un concurrent s'en serve. À jour au 20 septembre 2026 — Secret des affaires & PME Le secret des affaires n'est pas un statut automatique. L'article L. 151-1 du code de commerce pose trois conditions cumulatives : l'information n'est pas « généralement connue ou aisément accessible » pour les gens du métier, elle a « une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret », et elle « fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables ». Si la troisième condition tombe, la protection tombe avec elle. Check-list gratuite. Faites le point en 15 minutes sur les 10 points AI Act et RGPD à vérifier dans votre PME. Ouvrir la check-list → Ce que protège — et ne protège pas — le ...
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Faut-il un DPO quand on utilise l'IA en PME ?

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« On utilise l'IA sur des données de candidats, il faut un DPO. » Pas forcément. La désignation d'un délégué à la protection des données dépend de trois critères précis, indépendants de l'AI Act. À jour au 19 septembre 2026 — RGPD & PME Le RGPD n'impose un délégué à la protection des données (DPO) que dans trois cas, fixés par l'article 37, paragraphe 1 : le responsable de traitement est une autorité publique ; ses activités de base exigent un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ; ou ses activités de base consistent en un traitement à grande échelle de données sensibles (santé, origine, opinions, biométrie…) ou relatives à des condamnations pénales. Aucun de ces cas ne mentionne l'intelligence artificielle : utiliser un outil d'IA sur des données personnelles ne déclenche pas, en soi, l'obligation. Check-list gratuite. Faites le point en 15 minutes sur les 10 points AI Act et RGPD à vérifier dans votre PME. Ouvrir l...
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Data Privacy Framework : ce qu'une PME doit vérifier avant d'utiliser une IA américaine

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ChatGPT, Copilot, Gemini : la plupart des outils d'IA que vos équipes utilisent envoient vos données aux États-Unis. Le mécanisme qui autorise ce transfert existe, mais deux recours en cours pourraient le remettre en cause. À jour au 19 septembre 2026 — RGPD & PME Le RGPD interdit par principe qu'une donnée personnelle quitte l'Union européenne, sauf si un mécanisme précis l'autorise (articles 44 à 49). Depuis le 10 juillet 2023, la Commission européenne reconnaît que les entreprises américaines certifiées « Data Privacy Framework » offrent une protection suffisante (décision d'exécution (UE) 2023/1795). C'est ce mécanisme, et non l'AI Act, qui couvre aujourd'hui la plupart des outils d'IA généraliste utilisés en entreprise. Check-list gratuite. Faites le point en 15 minutes sur les 10 points AI Act et RGPD à vérifier dans votre PME. Ouvrir la check-list → Ce que couvre ...
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